En bref
- Le numéro : 13 caractères, délivré tout de suite en ligne quand votre commune a mis en place l'enregistrement. Il commence par les 5 chiffres du code officiel de la commune (code INSEE), pas par le code postal.
- Aujourd'hui : dans les communes qui l'ont déjà, la demande se fait sur leur service en ligne. Ailleurs, la mairie indique la démarche, en général encore la déclaration Cerfa 14004*04, qui ne donne pas de numéro.
- Demain : un téléservice national unique, confié à la Direction générale des entreprises par le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
- Où l'afficher : sur toute annonce, quel que soit le support, votre propre site compris.
- Ce que vous risquez : une amende civile plafonnée à 10 000 € pour une location sans l'enregistrement exigé, à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
1. Où en est-on fin octobre 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, généralise la déclaration avec enregistrement à tous les meublés de tourisme, résidences principales comprises, au plus tard le 20 mai 2026. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 confie le futur téléservice national à la Direction générale des entreprises (DGE) ; un second décret, le n° 2026-197, crée le traitement « API Meublés » qui transmet les données aux communes.
L'obligation est donc posée par la loi, mais l'outil national n'a pas été prêt le 20 mai. Service-Public l'annonce pour le quatrième trimestre 2026 et, à la date de cette mise à jour, nous n'avons pas trouvé d'annonce officielle de son ouverture. Méfiez-vous des pages qui présentent un portail national « déjà en service » sous un nom commercial : passez par service-public.fr ou par le site de votre mairie, jamais par un lien reçu par mail ou par un site qui demande un paiement.
Concrètement, tant que le portail national n'est pas ouvert, la démarche possible est celle que propose votre commune. Le tableau ci-dessous décrit les cas les plus courants ; il ne remplace pas la réponse de votre mairie, ni une éventuelle mesure transitoire publiée au Journal officiel.
2. Votre situation en 3 cas
| Votre commune | Ce que vous faites maintenant | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| A. A déjà mis en place l'enregistrement (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille et plusieurs centaines d'autres) | Déclaration sur le service en ligne de la commune, pour chaque logement | Un numéro de 13 caractères, tout de suite, à afficher sur vos annonces |
| B. N'a pas d'enregistrement, logement autre que votre résidence principale | Déclaration en mairie, en général avec le Cerfa 14004*04, selon les modalités de la mairie (dépôt, courrier ou en ligne) | Un accusé de réception, pas de numéro. Gardez-le comme preuve de dépôt. |
| C. N'a pas d'enregistrement, vous louez votre résidence principale | Demander à la mairie si une démarche est possible dès maintenant (l'ancien régime dispensait la résidence principale de déclaration) | Selon la réponse ; dans tous les cas, l'enregistrement vous concernera par le téléservice national |
Dans les trois cas, le passage au téléservice national demandera un numéro pour chaque logement. Préparez dès maintenant les informations demandées : adresse complète, nombre de pièces et de couchages, classement éventuel, résidence principale ou non, votre identité. Pour savoir dans quel cas vous êtes, le plus simple est d'écrire à la mairie : le message à copier est plus bas.
Le changement d'usage, à ne pas confondre
Dans certaines communes (Paris, les communes de plus de 200 000 habitants, celles de la petite couronne et celles qui ont institué ce régime par délibération), louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale peut demander une autorisation de changement d'usage, parfois avec compensation. C'est une démarche à part : l'enregistrement n'en dispense pas. Elle est moins fréquente hors des villes, mais une commune rurale peut l'avoir instituée : posez la question dans votre message.
3. Le message à la mairie, prêt à copier
Remplissez les champs : le message se met à jour. Envoyez-le à l'adresse du service urbanisme ou de l'accueil de la mairie, que vous trouvez sur son site. Gardez la réponse écrite : elle vous servira en cas de contrôle.
4. Le vérificateur : votre numéro est-il bien formé ?
Le numéro compte 13 caractères en trois groupes ; le premier est le code officiel de la commune (5 chiffres), les suivants sont attribués par la commune. L'erreur que l'on voit le plus souvent sur les annonces : un numéro recopié avec une faute, ou un code postal pris pour le code commune. À Amboise par exemple, le code postal est 37400 mais le code INSEE est 37003 ; à Tours, 37000 et 37261. Collez votre numéro tel qu'il vous a été délivré :
Le vérificateur contrôle la forme, pas la validité : un numéro de la bonne longueur avec le bon début n'est pas une preuve. Seul le numéro attribué par la commune (et demain par le téléservice national) fait foi. Le code INSEE de votre commune figure sur le site de l'INSEE ou sur la plupart des sites de mairie.
5. Où afficher le numéro
| Support | Où le mettre |
|---|---|
| Airbnb | Dans le champ prévu pour le numéro d'enregistrement, dans les paramètres réglementaires de l'annonce. Airbnb l'affiche sur l'annonce ; selon ses propres règles, il peut bloquer une annonce sans numéro dans une commune qui l'exige. |
| Booking, Abritel, Gîtes de France | Dans la rubrique des informations légales ou du numéro de licence de chaque logement. |
| Votre site | Sur la fiche de chaque logement, là où il est proposé à la location (l'annonce, c'est ce que vise la loi). |
| Annonces papier, réseaux, office de tourisme | Sur toute annonce qui propose le logement à la location, quel que soit le support. |
Un numéro par logement : si vous louez deux gîtes sur la même propriété, chacun a le sien. Sur votre site, mettez-le sur la fiche de chaque logement. Les sites HôteKit pour gîtes prévoient cet emplacement, en français et en anglais.
Règle Airbnb, à part de la loi. Le numéro se renseigne dans Airbnb, pas dans un message au voyageur. Et n'utilisez jamais l'annonce, la messagerie ou un document envoyé par Airbnb pour orienter un voyageur vers votre site, avant, pendant ou après le séjour : c'est interdit par les conditions d'Airbnb. Votre site sert aux voyageurs qui vous trouvent d'eux-mêmes.
6. Ce que vous risquez sans numéro
Depuis la loi Le Meur, dans une commune qui exige l'enregistrement, louer sans s'être enregistré expose à une amende civile dont le plafond est de 10 000 € ; une fausse déclaration ou l'utilisation d'un faux numéro, 20 000 € au plus (Code du tourisme, article L. 324-1-1). Ce sont des maximums, prononcés par le juge à la demande de la commune. Les plateformes doivent transmettre des données aux communes concernées, qui s'en servent pour leurs contrôles. Le défaut de simple déclaration en mairie (cas B) reste puni d'une amende plus faible, mais il compte en cas de contrôle.
La résidence principale a aussi sa limite : 120 jours de location en meublé de tourisme par année civile, que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours par délibération.
Questions fréquentes
Comment obtenir un numéro d'enregistrement pour un meublé de tourisme ?
Si votre commune a mis en place l'enregistrement, déclarez le logement sur son service en ligne : le numéro de 13 caractères est délivré tout de suite. Sinon, demandez la démarche à la mairie (en général la déclaration Cerfa 14004*04) en attendant le téléservice national annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
Le téléservice national est-il ouvert ?
Pas à la date de cette mise à jour (25 octobre 2026). Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 le confie à la Direction générale des entreprises et Service-Public l'annonce pour le quatrième trimestre 2026. Vérifiez sur service-public.fr avant toute démarche.
Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer sa résidence principale ?
Oui dans les communes qui ont déjà l'enregistrement. La loi Le Meur la soumet partout à l'enregistrement ; là où la commune n'a pas de service en ligne, il passera par le téléservice national. Demandez à la mairie s'il y a une démarche à faire d'ici là.
Où trouver le numéro d'enregistrement de son logement ?
Sur l'accusé de réception délivré par le service en ligne de votre commune au moment de la déclaration. Gardez ce document : il prouve la date de l'enregistrement.
Quelle amende sans numéro d'enregistrement ?
Une amende civile plafonnée à 10 000 € pour une location sans l'enregistrement exigé, à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.
Sources consultées le 25/10/2026 : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 (présentation par Sensei Avocats et Lybox) ; Code du tourisme, article L. 324-1-1 ; Service-Public, annonce du téléservice national au quatrième trimestre 2026 (reprise par Gérer seul et Koliving) ; délibération de Toulouse du 22 juin 2018 sur le format du numéro ; Chevalier PMS (Cerfa 14004*04) ; Finalib (communes déjà concernées) ; Actual Immo et Eldorado Immobilier (amendes 2026). Informations générales, pas un conseil juridique : votre mairie fait foi.