En bref
- Écrit obligatoire : toute offre ou tout contrat de location saisonnière d'un meublé doit être écrit, avec le prix et un état descriptif des lieux (Code du tourisme, article L324-2).
- État descriptif avant la signature : l'arrêté du 16 mai 1967 impose de le remettre au voyageur avant la conclusion de la location.
- 90 jours au plus pour un même locataire, sans renouvellement (loi du 2 janvier 1970, article 1-1). Au-delà, ce n'est plus une location saisonnière.
- Arrhes ou acompte : si le contrat ne dit rien, la somme versée d'avance est en général traitée comme des arrhes (c'est la règle du Code de la consommation quand le loueur est un professionnel). Écrivez le mot choisi.
- Caution : la loi de 1989 sur les baux d'habitation ne s'applique pas. Le montant et le délai de restitution sont ceux que le contrat fixe : écrivez-les.
Uniquement pour les réservations prises en direct. Ce contrat sert aux voyageurs qui réservent sur votre site, par téléphone ou qui reviennent d'eux-mêmes. Pour un séjour réservé sur Airbnb, ce sont les conditions d'Airbnb qui s'appliquent : ne proposez jamais à un voyageur Airbnb de signer un contrat ou de payer en dehors de la plateforme, ni avant, ni pendant, ni après son séjour.
1. Les mentions à mettre dans le contrat
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Les parties : nom et adresse du propriétaire et du voyageur | Sans elles, pas de contrat opposable. |
| Le logement : adresse, type, numéro d'enregistrement si votre commune l'exige, classement s'il y en a un | Le numéro doit déjà figurer sur vos annonces ; le reporter évite toute question. |
| Les dates et heures : arrivée, départ, nombre de nuits | La durée ne peut pas dépasser 90 jours pour un même locataire. |
| Le nombre de personnes, adultes et enfants | Il fixe la capacité, l'assurance et la taxe de séjour. |
| Le prix : loyer, ménage, charges comprises ou non | Le prix est une mention obligatoire (article L324-2). |
| La taxe de séjour, à part du prix | Si votre commune l'a instituée, vous la collectez pour elle ; elle n'est pas un loyer. |
| Arrhes ou acompte, montant, date et mode du solde | C'est ce mot qui décide de ce qui se passe en cas d'annulation. |
| Le dépôt de garantie : montant, forme, délai de restitution, ce qui peut être retenu | Aucun délai légal : c'est le contrat qui le fixe. |
| Les conditions d'annulation des deux côtés | Sans elles, ce sont les règles des arrhes ou de l'acompte qui jouent seules. |
| L'état descriptif et l'inventaire en annexe, plus le règlement intérieur | L'état descriptif est obligatoire, l'inventaire protège votre caution. |
2. L'état descriptif : ce qu'il doit décrire
C'est le document que l'on oublie le plus souvent. Il se remet avant la signature, avec le contrat ou dans le même mail. Le modèle de l'arrêté de 1967 demande, en substance :
- La situation : adresse, environnement (village, bord de mer, campagne), distances aux commerces, à la gare, à la plage ou aux pistes.
- Le logement : maison ou appartement, étage, surface, nombre de pièces, nombre de couchages et leur type, exposition, vue.
- Les équipements : cuisine (plaques, four, lave-vaisselle, réfrigérateur), salle d'eau et toilettes, chauffage, linge fourni ou non, extérieur, parking, accès pour une personne à mobilité réduite.
- Les conditions : prix, charges, période de location, ce qui est inclus ou en supplément.
Une fiche par logement suffit, à mettre à jour quand un équipement change. Ce que vous y écrivez doit être exact : un logement non conforme à sa description est le premier motif de plainte des vacanciers.
3. Un exemple chiffré, du premier mail au départ
Une semaine en juillet 2027, du samedi au samedi, deux adultes et un enfant. Loyer 840 € (120 € la nuit), ménage 60 €, taxe de séjour de 1,00 € par adulte et par nuit dans cet exemple (si votre commune l'a instituée, le tarif dépend d'elle et du classement).
| Étape | Quand | Montant |
|---|---|---|
| Arrhes de 25 % du séjour (loyer + ménage) | À la signature, en mars | 225,00 € |
| Solde du séjour | 30 jours avant l'arrivée | 675,00 € |
| Taxe de séjour : 2 adultes × 7 nuits × 1,00 € (l'enfant mineur est exonéré) | Avec le solde | 14,00 € |
| Total payé par le voyageur | 914,00 € | |
| Dépôt de garantie, rendu sous 7 jours sauf dégâts constatés à l'état des lieux de sortie | À l'arrivée | 300,00 € |
Si le voyageur annule en avril, il perd ses 225 € d'arrhes. Si c'est vous qui annulez, vous lui rendez le double, soit 450 €. Avec un acompte à la place, il serait engagé sur la totalité du séjour, et vous aussi : annuler vous exposerait à devoir l'indemniser de tout son préjudice, pas seulement d'un montant fixé d'avance. À l'inverse, une clause qui lui réclame tout le prix quoi qu'il arrive peut être réduite par un juge si elle est jugée excessive.
4. Le générateur : votre contrat complet, prêt à envoyer
Remplissez les champs. Le générateur calcule les nuits, les arrhes, le solde, la taxe de séjour et la date de paiement, puis rédige le contrat. Copiez-le dans un document, relisez-le, joignez l'état descriptif et faites signer les deux parties.
Envoyez le contrat avec l'état descriptif et votre règlement intérieur dans le même mail, et ne bloquez les dates qu'à réception du contrat signé et des arrhes. Pour la caution et l'inventaire, notre guide de l'état des lieux donne la méthode, et le modèle de règlement intérieur FR/EN se joint tel quel.
5. Les clauses qui vous retombent dessus
- « Le dépôt de garantie reste acquis au propriétaire en cas de dégradation », sans plus de précision. Écrivez plutôt que seules les dégradations constatées à l'état des lieux de sortie et justifiées par un devis ou une facture sont retenues.
- Facturer l'usure normale : un drap élimé, une ampoule grillée ou une peinture qui a vieilli ne sont pas des dégâts du voyageur.
- Une caution plus élevée que le séjour : rien ne l'interdit pour un particulier, mais elle fait fuir les réservations et se défend mal en cas de litige. Une pratique courante, sans valeur légale, tourne autour de 20 à 30 % du prix du séjour.
- « Aucun remboursement, quelle que soit la cause », y compris quand c'est vous qui annulez. Avec des arrhes, c'est vous qui devez le double (Code civil, article 1590), et face à un voyageur particulier une telle clause risque d'être jugée abusive si vous louez à titre professionnel.
- Un contrat de 4 mois « saisonnier » : au-delà de 90 jours, la location n'est plus saisonnière, avec les règles du bail d'habitation qui peuvent revenir.
6. Signature, rétractation, et voyageurs étrangers
La signature : un contrat signé à la main puis scanné, ou signé électroniquement, convient. La DGCCRF admet qu'un simple échange de lettres tienne lieu de contrat, à condition qu'il montre clairement l'accord des deux parties et reprenne les mentions obligatoires, dont le prix, avec l'état descriptif remis avant ; un document signé reste plus facile à produire en cas de litige.
Le délai de rétractation de 14 jours : il ne s'applique pas à une location de vacances à dates fixées réservée à distance auprès d'un professionnel (Code de la consommation, article L221-28, 12°). Entre particuliers, ce texte ne joue pas du tout. Dans les deux cas, ce sont vos conditions d'annulation qui comptent : d'où l'intérêt de les écrire.
Les voyageurs étrangers : le contrat en français fait foi, mais envoyez une traduction anglaise à titre informatif. Un voyageur qui comprend ce qu'il signe conteste moins. Notre guide du livret en anglais donne les tournures utiles.
Questions fréquentes
Un contrat de location saisonnière est-il obligatoire ?
Oui pour un meublé loué à la saison : l'article L324-2 du Code du tourisme impose un écrit qui indique le prix et contient un état descriptif des lieux. Pour une réservation sur Airbnb ou Booking, les conditions de la plateforme et le récapitulatif de réservation encadrent le séjour ; le contrat sert surtout aux réservations prises en direct.
Faut-il demander des arrhes ou un acompte ?
Des arrhes laissent chacun libre de renoncer : le voyageur perd ce qu'il a versé, le propriétaire rend le double. Un acompte engage les deux parties sur tout le séjour. Si le contrat ne dit rien, la somme versée d'avance est en général traitée comme des arrhes. Pour un gîte, des arrhes de 25 à 30 % sont une pratique courante.
Quel montant de caution demander, et sous quel délai la rendre ?
Aucun texte ne fixe de montant ni de délai pour une location saisonnière : c'est le contrat qui le fait. Une pratique courante, sans valeur légale, tourne autour de 20 à 30 % du prix du séjour, rendu sous quelques jours à deux semaines après le départ, en retenant seulement les dégâts constatés et justifiés.
Combien de temps peut durer une location saisonnière ?
90 jours consécutifs au plus pour un même locataire, sans renouvellement. Si le logement est votre résidence principale, vous ne pouvez pas non plus le louer en meublé de tourisme plus de 120 jours par an, et jusqu'à 90 jours dans les communes qui ont abaissé ce plafond par délibération.
Faut-il un contrat pour un séjour réservé sur Airbnb ?
Non. Les conditions d'Airbnb et la confirmation de réservation encadrent le séjour, et tout se règle par la plateforme. Ne demandez pas au voyageur de signer un document ou de payer en dehors d'Airbnb : les conditions de service le défendent.
Sources consultées le 30/10/2026 : Code du tourisme, article L324-2 ; arrêté du 16 mai 1967 relatif à la publicité des prix des locations saisonnières en meublé (texte publié par la préfecture du Calvados) ; DGCCRF, fiche « Location immobilière saisonnière » (avril 2026) ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 1-1 ; Code de la consommation, articles L214-1 et L221-28 ; Code civil, article 1590 ; La finance pour tous, ANIL et SeLoger (arrhes et acompte) ; Indy, SeLoger et Mon Meublé Saisonnier (dépôt de garantie en location saisonnière, 2026) ; conditions de service d'Airbnb, version du 5 février 2026. Informations générales : pour un cas précis ou un litige, consultez un professionnel du droit.