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Règles et fiscalité · mis à jour le 13 novembre 2026

Location saisonnière en copropriété : ce que le règlement peut interdire

Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, une copropriété peut voter l'interdiction des meublés de tourisme sans l'unanimité, et le Conseil constitutionnel a validé ce vote le 19 mars 2026. Mais pas dans tous les immeubles, et pas pour tous les logements. Voici ce que le règlement peut vraiment vous interdire, le test pour savoir où vous en êtes, et le courrier au syndic que la loi vous impose désormais.

En bref

  • Votre résidence principale n'est pas visée par le vote d'interdiction : vous pouvez la louer, dans la limite de 120 jours par an (90 dans certaines communes).
  • Une résidence secondaire ou un logement loué toute l'année peut être interdit par un vote de l'assemblée générale, à la double majorité de l'article 26, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation.
  • Si le règlement autorise le commerce dans les lots d'habitation, cette voie est fermée : l'interdiction ne passe pas par ce vote à la double majorité.
  • Une obligation nouvelle : si vous louez en meublé de tourisme, vous devez en informer le syndic, qui l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

1. Ce qui a changé avec la loi Le Meur

Avant la loi du 19 novembre 2024, une copropriété qui voulait interdire la location de courte durée devait en pratique réunir l'unanimité, ou prouver devant un juge que l'activité était contraire à la destination de l'immeuble. Trois règles ont été ajoutées à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété :

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ce vote d'interdiction conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC). Le dispositif est donc stable.

2. Ce que le règlement peut interdire, cas par cas

Votre situationCe que la copropriété peut faire
Résidence principale louée quelques semaines par anPas de vote d'interdiction possible à la double majorité de l'article 26 : la loi l'exclut. Restent les règles de voisinage et la limite des 120 jours.
Résidence secondaire ou logement dédié, règlement qui interdit toute activité commerciale dans les lots d'habitation (clause d'habitation bourgeoise, simple ou exclusive)Voter l'interdiction des meublés de tourisme à la double majorité de l'article 26. C'est le cas le plus exposé.
Résidence secondaire, règlement qui autorise le commerce ou les activités professionnelles sans restrictionLe vote de l'article 26, d) n'est pas possible. Une interdiction toucherait à la destination de l'immeuble et demanderait en pratique l'unanimité.
Règlement établi depuis le 21 novembre 2024Il dit déjà si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits : lisez cette clause avant tout.
Location avec petit-déjeuner, ménage pendant le séjour, linge et accueilCes services de type hôtelier rendent l'activité commerciale. Dans un immeuble qui interdit le commerce, elle peut être jugée contraire au règlement, même sans vote.

Ce dernier point vient de la Cour de cassation : le 25 janvier 2024, elle a jugé qu'une location meublée touristique sans services de type hôtelier significatifs ne viole pas une clause d'habitation bourgeoise simple. À l'inverse, des locations assorties de vrais services hôteliers ont été jugées commerciales, donc interdites dans un immeuble à destination bourgeoise. Plus vous ressemblez à un hôtel, plus vous êtes exposé.

3. Le test : votre copropriété peut-elle vous interdire la location ?

Répondez avec votre règlement de copropriété sous les yeux (le syndic doit vous le fournir, il est souvent dans l'espace en ligne de la copropriété). Le résultat ne remplace pas l'avis d'un avocat, mais il vous dit où regarder.

4. Le courrier au syndic, à copier

L'article 9-2 ne fixe pas de forme : un courrier ou un mail suffit, mais gardez-en la trace (lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture). La loi ne prévoit pas de sanction si vous ne le faites pas, mais l'oubli se paie en confiance le jour où l'assemblée parle des locations de courte durée. Mieux vaut que le syndic l'apprenne par vous.

Votre courrier au syndic

  

5. Si une interdiction est votée

6. Même autorisé, ce que la copropriété peut vous reprocher

Le bon réflexe : avant d'acheter un appartement pour le louer aux voyageurs, demandez le règlement de copropriété et les trois derniers procès-verbaux d'assemblée. Une clause d'habitation bourgeoise et un point « locations de courte durée » à l'ordre du jour sont deux signaux à prendre au sérieux.

Questions fréquentes

Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?

Oui pour les logements qui ne sont pas des résidences principales, par un vote à la majorité des membres représentant les deux tiers des voix, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation. Le Conseil constitutionnel a validé ce vote le 19 mars 2026.

Peut-on m'interdire de louer ma résidence principale en courte durée ?

Pas par le vote créé par la loi Le Meur, qui exclut les résidences principales. Vous restez tenu par la limite de 120 jours par an (90 dans certaines communes) et par les règles de voisinage.

Faut-il prévenir le syndic quand on loue en meublé de tourisme ?

Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024 (article 9-2 de la loi de 1965), le copropriétaire qui a déclaré son meublé en mairie en informe le syndic, qui l'inscrit pour information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La clause d'habitation bourgeoise interdit-elle la location saisonnière ?

Pas à elle seule. La Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2024 qu'une location meublée touristique sans services de type hôtelier significatifs ne viole pas une clause d'habitation bourgeoise simple. Mais cette clause ouvre la voie au vote d'interdiction à la double majorité.

Combien de temps pour contester une interdiction votée en assemblée ?

Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, si vous étiez opposant ou absent, devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Sources consultées le 13/11/2026 : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 8-1-1, 9-2, 26 et 42 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, commentée par Dalloz Actualité, Actu-Juridique et Que Choisir ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-21.455, commentée par Actu-Juridique ; INC, « Meublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés » ; Village de la Justice, articles sur la portée limitée de l'interdiction et le vote en assemblée (2025, 2026) ; Kohen Avocats, locations de courte durée en copropriété (30/09/2026) ; tribunal judiciaire de Grasse, annulation d'une interdiction votée à la majorité simple (commentaire de Me Zakine) ; Jedeclaremonmeuble, restrictions possibles en copropriété.

Des voyageurs que vos voisins ne remarquent pas

Le règlement intérieur FR/EN à copier, avec les règles de l'immeuble (bruit, poubelles, parties communes), conforme à la règle d'Airbnb du 20 novembre 2026. Gratuit.

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